La gestion locative est un secteur particulièrement encadré demandant une connaissance approfondie en matière de réglementations immobilières. Pour exercer cette activité de façon légale et professionnelle, toute agence immobilière doit impérativement obtenir une carte pour la gestion locative, également connue sous le nom de « carte G ». Que ce soit pour démarrer une nouvelle entreprise ou étendre vos services vers la gestion locative, l’acquisition de cette carte est une étape incontournable. Plongez dans notre guide complet et découvrez tout ce qu’il faut savoir pour décrocher le précieux sésame.
- Qu’est-ce que la carte de gestion (carte G) ? Rôle et définition.
- La carte G indispensable pour l’agent immobilier
- Quelle carte professionnelle faut-il présenter pour des services de location courte durée ou saisonnière ?
- Comment obtenir la carte de gestion locative ?
- Quel est le coût de la carte G ?
- Comment faire de la gestion locative sans carte G ? Externaliser, la solution tranquillité.
Qu’est-ce que la carte de gestion (carte G) ? Rôle et définition.
Imposée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et renforcée par la loi ALUR du 26 mars 2014, la carte G est obligatoire pour les professionnels de l’immobilier pratiquant une activité de gestion locative. Son objectif ? Apporter une structure juridique et sécuriser le domaine de la gestion immobilière.
C’est la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) qui délivre la carte de gestion. Elle est chargée d’évaluer si un professionnel est capable ou non de gérer des activités de gestion locative pour le compte de tiers.
Attention à ne pas la confondre avec les cartes T ou S ! Il n’y a que la carte G qui autorise les professionnels de l’immobilier à proposer un service de gestion locative.
La carte G indispensable pour l’agent immobilier
Vous envisagez d’ouvrir une agence immobilière et de fournir des services de gestion locative ? Seul un agent immobilier muni d’une carte G est habilité à le faire.
La possession de la carte de gestion est un prérequis pour créer une agence et exercer comme gestionnaire de biens indépendant.
Pour monter une agence et embaucher d’autres agents immobiliers, en tant que dirigeant et agent immobilier, vous devez être titulaire de la carte G. Le droit d’exercice accordé par cette carte s’applique tant au titulaire qu’à ses employés.
La Carte G représente aussi un réel avantage pour vos clients ! En plus d’être gage de confiance, elle est un critère de réassurance. Pourquoi ? Car elle atteste de votre conformité aux réglementations en vigueur dans le secteur. C’est un signe de professionnalisme très apprécié par les propriétaires bailleurs lorsqu’ils confient la gestion de leurs biens ou de leur parc locatif.
La carte de gestion, pour une pratique légale de l’immobilier
La carte G prévoit l’établissement d’un mandat qui délimite le périmètre d’actions de l’agent immobilier. Il donne le droit d’effectuer plusieurs missions de gestion locative comme :
- Rédiger et signer le mandat de gestion locative;
- Rechercher des locataires pour le compte des propriétaires-bailleurs;
- Gérer la signature des baux et assurer le suivi des renouvellements;
- Percevoir loyers, charges, indemnités d’occupation, prestations ou encore cautionnement.
La non présentation de la carte G entraîne des poursuites judiciaires pouvant conduire à une amende de 7500€ et 6 mois d’emprisonnement.
Les professionnels de l’immobilier sont tenus de présenter une carte professionnelle valide et à jour afin de mener à bien leurs activités. Le renouvellement de la carte de gestion locative est à effectuer tous les 3 ans et au minimum 2 mois avant sa date d’expiration.
Quelle carte professionnelle faut-il présenter pour des services de location courte durée ou saisonnière ?
Outre la carte G pour la gestion locative, pour toutes les opérations liées à la transaction immobilière, la détention d’une carte T est requise. Celle-ci est nécessaire pour les activités d’achat, de location et de sous-location, qu’elles soient de courte ou de longue durée, ainsi que pour la location saisonnière.
La possession d’une carte S est, quant à elle, obligatoire pour assumer le rôle de syndic de copropriété.
Comment obtenir la carte de gestion locative ?
Pour obtenir la carte G de gestion locative vous devez adresser une demande auprès de votre CCI et compléter un dossier. Plusieurs éléments sont à transmettre. Un justificatif des aptitudes professionnelles est notamment à fournir. Il faut à minima posséder un diplôme bac+3 en études juridiques, économiques ou commerciales ou à défaut un équivalent accompagné d’une expérience significative en gestion locative d’au moins 3 ans en tant que salarié à temps complet. Le BTS professions immobilières est aussi un sésame vers la carte G.
Quelles sont les pièces à joindre à la demande de carte G ?
Un extrait du casier judiciaire sera demandé pour vérifier s’il est vierge en plus d’autres éléments.
La garantie financière
Le demandeur de la carte de gestion locative est amené à détenir des fonds pour les comptes des propriétaires bailleurs et locataires. Pour s’assurer, une garantie financière d’au moins 110 000 euros est imposée auprès d’un organisme solvable (banque, compagnie d’assurance, établissement de crédit ou caisse des dépôts et consignations)
Le compte bancaire séquestre
Le gestionnaire immobilier a l’obligation d’ouvrir un compte dédié à l’encaissement des sommes d’argent perçues pour ses locataires et propriétaires bailleurs.
La souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle
Une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC pro) est à souscrire pour protéger l’activité.
L’inscription au RCS
- Vous êtes une agence immobilière ? Complétez le dossier avec un extrait Kbis ou une preuve d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Vous êtes indépendant ? Justifiez d’une inscription au registre des métiers.
Quel est le coût de la carte G ?
Le coût d’une carte G est de 160 euros pour une demande initiale et 130 euros pour un renouvellement.
Comment faire de la gestion locative sans carte G ? Externaliser, la solution tranquillité.
Vous l’avez compris, en l’absence d’une carte G il n’est pas possible d’assurer des services de gestion locative. Pour éviter toutes les contraintes administratives et se focaliser uniquement sur le développement de son agence immobilière, il existe pourtant une autre option. L’externalisation de la gestion locative permet de proposer aux clients tous les avantages de la gestion locative sans avoir à réaliser de démarches administratives quelconque. Bénéficiez ainsi de la responsabilité civile, financière et carte professionnelle de votre nourrice de gestion locative. Voilà un véritable avantage pour assurer la gestion des lots de vos propriétaires bailleurs en toute simplicité.
Déléguer cette partie vous permet de :
- Développer votre portefeuille de biens à gérer.
- Éviter les tracas administratifs liés à la carte G.
- Proposer un service additionnel à vos clients.
- Accepter les mandats de gestion de vos clients.
- Améliorer la relation commerciale.
- Fidéliser les clients.
Avec ou sans carte G, l’activité de gestion locative est un véritable atout pour nouer une relation de confiance avec vos propriétaires, bailleurs et locataires. Avec ADHOC Gestion, profitez de solutions complètes d’externalisation de gestion locative. Nous assurons les tâches administratives, comptables et techniques pour que vous puissiez développer votre cœur d’activité : la relation client. Alors, pourquoi s’en priver ?
Comment obtenir la carte G sans diplôme ?
Sans diplôme dans le supérieur, il est possible d’obtenir la carte de gestion locative à condition d’être titulaire du baccalauréat ou d’un brevet technicien voire professionnel. À cela s’ajoute la nécessité d’avoir été salarié à temps plein sous la supervision d’un titulaire de la carte G :