La location immobilière en France connaît des changements significatifs en 2024. Les modifications législatives visent à promouvoir une gestion locative plus juste et transparente.
Les derniers ajustements réglementaires impactent ainsi autant les propriétaires que les locataires ! Et, ils nécessitent surtout une adaptation proactive de la part des acteurs du marché. Dans cet article, nous passons en revue, point par point, toutes les évolutions du secteur.
L’encadrement des loyers : une extension graduelle
L’encadrement des loyers, déjà en place dans certaines métropoles, poursuit son développement en 2024. La mesure vise à contrôler le marché de la location immobilière avec des loyers régulés dans le but de prévenir les hausses excessives.
Les propriétaires bailleurs ont des efforts à fournir pour assurer leur rentabilité tout en évitant une flambée des loyers. A noter que 45 nouvelles communes ont déjà obtenu un feu vert pour 2024.
Comment savoir si votre bien est concerné : www.service-public.fr
La fin des locations immobilières classées G au DPE
La performance énergétique des logements devient un critère essentiel en 2024 ! La loi climat et résilience interdit progressivement la location de biens immobiliers classés G au titre du DPE à compter de 2025. Des échéances ultérieures sont proposées pour les logements classés F et E. Les propriétaires sont ainsi encouragés à entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour les locations immobilières concernées. Ils bénéficient d’un plafond de déficit foncier doublé pour rénover les passoires thermiques. Il passe à 21 400 € par an.
Et, le DPE collectif devient obligatoire
Dans la continuité de la loi climat et résilience, les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots ont, dès à présent, pour obligation de réaliser un DPE collectif.
Transparence et responsabilité : vers une gestion locative plus claire
Les annonces de location immobilière doivent désormais afficher le calendrier des interdictions liées au DPE. Le but est de renforcer l’information des locataires sur les performances énergétiques des logements. De plus, le numéro fiscal d’un bien immobilier locatif devient une mention obligatoire dans le bail de location. Pour éviter toutes les démarches administratives et être à jour avec les dernières réglementations, il est envisageable d’externaliser la gestion locative. ADHOC Gestion propose des services d’externalisation et de mise en nourrice.
La location immobilière impactée par le « bouclier loyer » jusqu’au 31 mars ?
L’indice de référence des loyers (IRL) plafonne les augmentations annuelles de loyers, avec un dispositif de « bouclier loyer ». Cette mesure vise à limiter les hausses excessives et à protéger les locataires des variations brutales des loyers. Jusqu’au 31 mars, l’IRL n’évoluera pas au même rythme que celui des prix à la consommation. Il reste bloqué à 3,5 % pour la France métropolitaine, 2 % pour la Corse et 2,5 % pour l’ensemble des départements d’outre-mer. On ne sait pas à l’heure actuelle s’il sera reconduit ou non. Affaire à suivre.
Les propriétaires incités à mettre leurs biens vacants en location
Pour lutter contre la tension locative, le gouvernement prévoit une prime de 5 000 € par logement pour les propriétaires qui mettent en location un bien vacant ou une résidence secondaire située dans un territoire rural.
Du changement du côté fiscalité et location saisonnière
La loi de finances pour 2024 introduit des modifications fiscales affectant la location immobilière saisonnière. Elle prévoit une baisse des avantages fiscaux pour les meublés de tourisme. Un abattement de 30% est désormais appliqué sur les recettes locatives perçues dans le cadre du régime micro-BIC contre 50% auparavant. Le seuil maximal de recettes est également abaissé à 15 000 € (au lieu de 77 000 € pour les meublés non classés en 2023).
De plus, une proposition de loi envisage de généraliser l’enregistrement des biens en mairie et de conditionner la mise en location à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Objectif ? Réduire le déséquilibre sur le marché locatif en zone tendue. Le nombre de jours de location immobilière saisonnière devrait également faire l’objet d’une régularisation à l’année.
Les nouvelles réglementations en matière de location immobilière représentent un challenge aussi bien pour les propriétaires bailleurs que les locataires. Elles offrent néanmoins l’opportunité d’innover. En restant informés, réactifs et en utilisant les outils adaptés, les propriétaires bailleurs ont l’occasion de valoriser leurs biens et d’améliorer leur rentabilité. Travailler avec des professionnels du secteur peut faciliter ce processus, en commençant par une optimisation des services de gestion locative.